23-09-2020
Changement de statut règlementaire pour la Perche-soleil
La Perche soleil a été classée dans la liste des espèces animales exotiques envahissantes (EEE). L’arrêté du 14 février 2018 a en effet été consolidé par un ajout du 10 mars 2020.
Il est consultable sur Legifrance : https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000036629851&dateTexte=20200729).
Le classement de cette espèce en EEE, comme le sont déjà le Pseudorasbora et les 3 espèces d’écrevisses invasives (Américaine, Signal et Louisiane) a pour effet d’en interdire :
- l’introduction en France ;
- la détention ;
- l’utilisation ;
- l’échange ;
- le transport à l’état vivant ;
la commercialisation.
A noter qu’une partie de ces actes était déjà interdite de par son classement en « Espèce susceptible de créer des déséquilibres biologiques ». En matière de police de la pêche ce nouveau classement a également pour effet d’interdire la remise à l’eau des spécimens pêchés. En effet, pour rappel, depuis l’entrée en vigueur de la loi dite « biodiversité », la remise à l'eau des poissons pêchés n’est plus incriminée, dès lors que deux conditions sont remplies :
- la remise à l’eau a lieu « immédiatement après la capture » ;
- les spécimens relâchés n’appartiennent pas à une espèce figurant sur la liste des EEE, visée à l’article L.411-5 du code de l’environnement.
Nous vous invitons donc à prendre acte de cette modification de règlementation et des mesures qui en découlent.
Il est consultable sur Legifrance : https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000036629851&dateTexte=20200729).
Le classement de cette espèce en EEE, comme le sont déjà le Pseudorasbora et les 3 espèces d’écrevisses invasives (Américaine, Signal et Louisiane) a pour effet d’en interdire :
- l’introduction en France ;
- la détention ;
- l’utilisation ;
- l’échange ;
- le transport à l’état vivant ;
la commercialisation.
A noter qu’une partie de ces actes était déjà interdite de par son classement en « Espèce susceptible de créer des déséquilibres biologiques ». En matière de police de la pêche ce nouveau classement a également pour effet d’interdire la remise à l’eau des spécimens pêchés. En effet, pour rappel, depuis l’entrée en vigueur de la loi dite « biodiversité », la remise à l'eau des poissons pêchés n’est plus incriminée, dès lors que deux conditions sont remplies :
- la remise à l’eau a lieu « immédiatement après la capture » ;
- les spécimens relâchés n’appartiennent pas à une espèce figurant sur la liste des EEE, visée à l’article L.411-5 du code de l’environnement.
Nous vous invitons donc à prendre acte de cette modification de règlementation et des mesures qui en découlent.
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